ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DES CHALLENGES
Organisateur des challenges
Le présent Challenge est organisé par le consortium Le Quatre Vingt, tiers-lieu d’expérimentation en santé
numérique et innovation sociale, représenté par le Centre d’Innovation et d’Usages en Santé, immatriculé sous le
numéro 532085339, ci-après désigné l’ « Organisateur ».
La mission de l’Organisateur est de :
- Créer des synergies entre porteurs de projets, usagers et structures d’accompagnement des projets ;
- Accompagner le montage de l’expérimentation de ces solutions avec des établissements pilotes.
Dans le cadre de son engagement dans l’innovation pour la santé et l’autonomie, l’Organisateur lance des
Challenges d’innovation destinés aux entreprises et startups souhaitant proposer des solutions innovantes à
expérimenter avec des établissements pilotes.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU CHALLENGE
Objectifs du challenges
Chaque Challenge vise à identifier et qualifier des solutions innovantes répondant à des problématiques spécifiques
identifiées sur le terrain par les usagers, professionnels de santé, du médico-social et du social dans le cadre d’une analyse
préliminaire des besoins du secteur.
Les objectifs sont de :
- Découvrir les capacités et les innovations proposées par différents fournisseurs sur le marché de la santé et de l’autonomie ;
- Sourcer des solutions novatrices dans les domaines de la santé et de l’autonomie.
Chaque Challenge portera sur une thématique détaillée dans l’appel à candidatures correspondant.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Conditions de participation
Le Challenge est ouvert à :
- Toute entreprise, startup ou association disposant d’une solution innovante en lien avec le domaine
concerné. - Toute personne morale immatriculée en France ou dans l’Union Européenne.
- Toute structure en capacité de tester et déployer une expérimentation sur site pilote.
Les candidats doivent remplir un Formulaire de candidature, comprenant notamment :
- Une présentation détaillée de la solution et de son caractère innovant.
- Une proposition d’expérimentation adaptée aux établissements pilotes.
- Une description des bénéfices potentiels pour les usagers et professionnels de santé/social.
Ne sont pas éligibles :
❌Les solutions en phase d’idéation sans prototype fonctionnel.
❌Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
❌Les projets sans adéquation avec la thématique du Challenge.
Ce Challenge ne constitue pas une commande d'achat de matériel, de biens ou de services.
Il ne constitue en rien un engagement précontractuel, et ne donne pas forcément lieu à une consultation ultérieure, ni à une contractualisation de l’expérimentation.
L’Organisateur n’assumera ni ne sera responsable des coûts associés à la préparation de la proposition du candidat
ou de tout autre coût engagé par le fournisseur potentiel (frais de transport, de réunion…).
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE SÉLECTION
Modalités de sélection
Un jury d’experts composé de professionnels de santé, d’acteurs du médico-social, de représentants des patients de des aidants, ainsi que d'experts qualifiés issus de différentes disciplines indispensable à la co-construction et à l'évaluation des innovations, et plus largement de tous représentants du consortium, évaluera les candidatures selon les critères suivants :
- Pertinence et impact : adéquation avec la problématique et bénéfices attendus.
- Maturité et faisabilité : capacité à être testée rapidement sur site pilote.
- Innovation et valeur ajoutée : différenciation par rapport aux solutions existantes.
- Conformité et éthique : respect des réglementations (RGPD, certification médicale si applicable)
- Engagement de partage des données et résultats fondant l’évaluation de l’expérimentation avec les acteurs y participant
- Engagement de communiquer sur les résultats du projet, en accord avec le tiers-lieu Le Quatre Vingt et les partenaires impliqués dans le cas où une expérimentation serait conclue selon des conditions à définir le cas échéant dans un accord de collaboration spécifique avant le lancement de l’expérimentation.
Les solutions pré-sélectionnées sont annoncées selon le calendrier figurant dans le dossier d’appel à candidature et
bénéficieront d’un appui de l’Organisateur, dans la phase de qualification, en ingénierie pour concevoir leur projet
d’expérimentation avec les usagers et établissements pilotes volontaires.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT D’UN CHALLENGE
Déroulement d'un Challenge
- Lancement de l’appel à candidatures → Publication et diffusion aux entreprises innovantes.
- Dépôt des candidatures → Remise du dossier via le formulaire en ligne avant la date limite.
- Évaluation et sélection → Analyse par le jury et sélection des finalistes.
- Option | En cas de besoin, Phase de pitch & délibération finale → Présentation des solutions devant le jury.
- Annonce des lauréats & accompagnement en ingénierie par l’Organisateur pour construire les projets d'expérimentation.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS
Engagements des participants
Les candidats s’engagent à respecter les critères de sélection, en particulier les obligations réglementaires
(notamment en matière de protection des données et dispositifs médicaux).
ARTICLE 7 – RÉCOMPENSES & ACCOMPAGNEMENT
Récompenses et accompagnement
Les solutions sélectionnées bénéficieront de :
- Un accès aux établissements pilotes et usagers volontaires pour expérimenter leur solution en conditions réelles ;
- Un soutien à leurs projets d’expérimentations auprès d’acteurs clés de l’innovation et décideurs ;
- Un accompagnement méthodologique par l’Organisateur pour structurer et optimiser l’expérimentation ;
- L’opportunité d’intégrer un réseau d’experts et financeurs potentiels.
Les solutions ayant démontré un impact mesurable et une adoption positive pourront être accompagnées vers un
déploiement plus large selon des conditions à définir avec l’Organisateur dans une phase ultérieure.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle
Les participants restent propriétaires de leurs informations, de leur solution et de leur technologie.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES
Confidentialité et protection des données
Les informations partagées dans le cadre du Challenge seront strictement confidentielles et utilisées uniquement à des fins d’évaluation de la proposition de valeur. Elles seront recueillies et traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et en application de la Politique de confidentialité de l’Organisateur disponible ici : https://www.ciusante.org/politique-de-confidentialit%C3%A9
Les candidats peuvent demander la suppression de leurs données en contactant rgpd@lequatrevingt.fr
ARTICLE 10 – ANNULATION OU MODIFICATION DU CHALLENGE
Annulation et modification du Challenge
L’organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Challenge en cas de force majeure, de retrait des sites pilotes volontaires, ou d’imprévu empêchant son bon déroulement.
Toute modification sera notifiée aux candidats ayant rempli le Formulaire de candidature.
L’Organisateur peut :
- Terminer ou suspendre le Challenge ;
- Mettre fin à la participation ultérieure du candidat au processus de demande d’information sans compensation ;
- Engager des discussions ou des négociations avec les candidats, tout autre fournisseur ou toute autre partie ou parties, ou mettre fin à des discussions ou à des négociations avec eux, ou mettre fin à ces discussions ou négociations, liées à des sujets couverts par le Challenge ;
- Sélectionner des matériaux, des biens ou des services couverts, en tout ou en partie, par le Challenge, avec tout autre fournisseur ou partie, que ce fournisseur ou cette partie participe ou non au processus du Challenge.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Droit applicable
Le présent Challenge est régi par le droit français.
